Bonjour à toutes et tous,
Cette semaine est une semaine importante pour notre lutte avec le passage du texte de loi en Commission Mixte Paritaire le 12 mai et nous comptons sur vous !
Dans le cas ou la CMP serait conclusive (ce qui signifie un accord entre les députés et les sénateurs) c’est le dernier moment pour nous faire entendre des parlementaires et leur rappeler que nous voulons garder nos
droits d’instruire en famille comme aujourd’hui.
Nous allons leur adresser la note de synthèse de notre cabinet d’avocat pour leur préciser les risques d’inconstitutionnalité des régimes d’autorisation ou de déclaration renforcée des articles 21 à 24 et pour les inciter à saisir le Conseil constitutionnel.
Cependant, la saisine ne peut avoir lieu que si nous trouvons 60 députés ou 60 sénateurs prêts à solliciter le Conseil constitutionnel.
Nous avons donc besoin de vous afin de remobiliser les contacts privilégiés que vous avez créés avec vos parlementaires durant ces 6 mois de mobilisation pour relayer nos messages et les inciter à saisir le Conseil constitutionnel. Nous vous invitons donc à contacter vos députés ET vos sénateurs.
Nous souhaitons par cette mobilisation qu’ils ne se satisfassent pas des articles de l’AN ou du Sénat pour la CMP, qu’ils garantissent leur signature de la saisine du CC, et qu’ils ne se rétractent pas.
Vous savez sans doute que le sénat a supprimé l’article 21 portant sur le régime d’autorisation voté précédemment à l’Assemblée Nationale mais il a rajouté d’autres articles (21 bis) visant à renforcer le régime déclaratif de l’instruction en famille.
La Commission Mixte Paritaire (CMP) se réunit mercredi 12 mai afin de réconcilier les visions du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Quelle que soit la décision de la CMP, elle sera en notre défaveur car même si le régime déclaratif est maintenu, c’est un régime avec davantage de restrictions et d’arbitraire administratif qui sera mis en place.
Nous ne pouvons nous satisfaire de la présence de l’IEF dans ce projet de loi alors qu’aucun élément tangible ne le justifie, ni accepter les mesures disproportionnées, inutiles et inefficaces portant atteinte à la liberté d’enseignement.
En saisissant le CC, nous espérons qu’il se prononce sur l’instruction en famille comme principe fondamental de la liberté d’enseignement et déclare les articles 21 à 24 anti-constitutionnels :
L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. L’instruction en famille garantit en effet pleinement le droit à l’instruction des enfants concernés.
La diversité d’enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique. Cette atteinte à cette liberté est disproportionnée et infondée. Aucune preuve, aucun chiffre ne justifie les motifs mis en avant par le législateur, tel que la radicalisation ou le “séparatisme”.
La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration (cf. l’expérience des familles avec le Cned réglementé
https://blogs.mediapart.fr/coo
Finalement, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins.
Nous vous appelons tous à contacter vos parlementaires, quelque soit leur parti et quelque soit leur position quant à l’IEF qui a pu changer suite aux débats, afin de les inviter à saisir le CC sur les articles 21 à 24.
C’est un moment clé de notre lutte, faisons parler de nous plus que jamais jusqu’au mercredi 12 mai. Vous pouvez continuer à solliciter vos parlementaires après cette date en cas de CMP conclusive car nous aurons besoin de leurs signatures pour le Conseil constitutionnel.
Si la CMP n’est pas conclusive, le texte repassera à l’Assemblée Nationale, nous vous recontacterons alors pour vous remobiliser à ce moment là.
Merci beaucoup de répondre présents, nous sommes persuadés que les messages passent mieux grâce aux relations que vous avez tissées.
Courage à tous ! Continuons plus que jamais !
L’association LED’A
NB : Nous vous adresserons la note de synthèse des avocats dès réception en ce début de semaine.