Une loi est en cours de finalisation, elle serait applicable pour la rentrée scolaire de 2022-2023.
Une saisine au conseil constitutionnel a été faite, une réponse serait rendue au 13 août 2021.
Vous pouvez consulter le site du service public.
L’Instruction En Famille est soumise à une double déclaration. Vous devez déclarer au maire de votre commune et au Dasen (Directeur·trice Académique des Services de l’Education Nationale) que l’instruction de votre enfant sera donnée dans la famille.
