Petite chronologie de la loi sur l’IEF:

1882

Loi de Jules Ferry

Si l’instruction est devenue obligatoire en France depuis la loi de Jules Ferry en 1882, le choix du mode d’instruction est toujours demeuré une liberté parentale inscrite dans le Code de l’éducation, partie législative : Article L131-2

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

1948

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Elle est également inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 26-3 :

« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

1952

Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

Au niveau européen, ce droit est reconnu par le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 2, protocole 1 :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

1998

Priorité à l’instruction dans les établissements scolaires

Depuis la loi du 18 décembre 1998, si ce droit à la libre instruction n’est pas remis en cause, la priorité est donnée à l’instruction dans les établissements scolaires :

Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire :

Article 1

« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. »

Les contrôles, déjà prévus par la loi du 28 mars 1882 (article 16), sont devenus plus systématiques depuis la loi de 1998.

1999

Décret et circulaire

Le contenu des connaissances requis des enfants à domicile a d’abord été fixé par le décret n° 99-224 du 23 mars 1999 qui soulignait notamment la prise en considération des « aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués » (article 5).

La circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999, adressée aux recteurs d’académie, aux préfets de département, aux inspecteurs d’académie, aux membres des corps d’inspection, et aux chefs d’établissement, a donné un premier un éclairage sur la façon dont cette loi devait être mise en application, jetant la suspicion sur les familles et insistant sur la mise en danger des enfants instruits à domicile.

2000

Charte des droits fondamentaux de l’Union

Toujours au niveau européen, l’instruction en famille est reconnue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, Partie II de la Constitution européenne, article II-74-3 :

Droit à l’éducation

« La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

2007

Prévention de la délinquance

Protection de l’enfance

La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a modifié l’article L131-10 du code de l’éducation afin d’étendre l’enquête bisannuelle effectuée par les mairies aux familles dont l’enfant est instruit à distance en ayant recours à un cours par correspondance agréé.

La loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007 a modifié l’article L131-10 du code de l’éducation afin de préciser l’objet du contrôle annuel effectuée par les inspecteurs de l’Education nationale en y ajoutant l’obligation de vérifier que les familles ne se regroupent pas pour instruire leurs enfants en commun.

 

2009.

Décret sur le contenu des connaissances

 Le décret n° 99-224 a été abrogé en 2009 et le contenu des connaissances requis des enfants à domicile est désormais fixé par le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009. Celui-ci modifie et précise le contenu des connaissances requises, mais il maintient la prise en considération des « aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués » (article 2).

2016

Décret avec référence aux cycles

Le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ET des établissements d’enseignements privés hors contrat durcit les modalités de contrôle et limite drastiquement la liberté pédagogique en imposant de se référer aux cycles du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour l’évaluation de l’instruction. Les enfants sont désormais soumis à des exercices écrits ou oraux lors des contrôles.

2019

Loi pour une école de la confiance

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance étend l’obligation d’instruction de 3 à 16 ans et impose une obligation de formation de 16 à 18 ans.

Les points à retenir :

• Il est désormais écrit dans la loi que c’est l’administration qui fixe la date, le lieu et les modalités de contrôle.
• Le contrôle sera organisé « en principe au domicile où l’enfant est instruit ».
• Si les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, les personnes responsables ne sont plus invitées à fournir des explications, elles sont juste informées des insuffisances relevées et du délai avant second contrôle.
• l’administration pourra prononcer une injonction de scolarisation suite à deux refus de contrôle sans motif légitime (aucune précision n’est donnée sur les motifs légitimes ou non).
• la scolarisation suite à une mise en demeure pourra être faite en établissement public ou privé, sous ou hors contrat.
• suite à une mise en demeure, l’enfant devra rester scolarisé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle où la mise en demeure a été prononcée.
• les enfants non scolarisés pourront participer aux évaluations

Le décret n°2019-823 du 2 août 2019 modifie les articles 131.12 et 131.14 et ajoute 6 nouveaux articles précisant les modalités de contrôle.

2021

Loi contre le séparatisme

Le conseil constitutionnel valide la loi le 13 août 2021, rendant ainsi l’instruction en famille soumise à une demande d’autorisation. Le décret précise les détails de cette demande.