Bonjour,

Une famille ayant fait face a un refus d’autorisation dans l’académie de Lille a contacté l’association pour diffuser leur proposition d’action collective 💪. Si vous souhaitez participer à cette plainte collective, vous pouvez les contacter à cette adresse mail : parentsiefunis@gmail.com
Voici leur message :

« Bonjour,

Nous souhaitons porter à votre connaissance une dérive grave et manifeste de l’administration, que nous subissons directement à travers le refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) opposé par le Rectorat de l’Académie de Lille à notre enfant.

Notre demande, déposée au titre du motif 4 prévu par l’article L.131-5 du Code de l’éducation (« situation propre de l’enfant motivant un projet éducatif »), était complète, rigoureuse, documentée et conforme à la loi. Elle s’appuyait sur un projet pédagogique cohérent (sensibilité sensorielle marquée, rythme biologique atypique, bilinguisme actif, etc.), ainsi que sur des éléments médicaux précis (certificat attestant de spasmes du sanglot).

Malgré cela, nous avons reçu une décision de refus injuste, illégale et profondément arbitraire, justifiée par la formulation suivante 😗

« La situation décrite dans le dossier de ***** *ne constitue pas un motif spécifique justifiant une instruction en famille. Les éléments évoqués, tels que le rythme de l’enfant, son émotivité ou encore son bilinguisme, relèvent de besoins éducatifs courants qui peuvent être pleinement pris en compte dans le cadre de l’école maternelle. Ces aspects peuvent faire l’objet d’un accompagnement adapté à travers un projet pédagogique. La scolarisation est la forme la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. »
Ce passage reflète, sans ambiguïté, le mépris total du rectorat pour la loi, pour notre famille et même pour les décisions du Conseil d’État.

Nous avons donc déposé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), que nous joignons à ce courrier, ainsi que notre projet pédagogique complet.

➜ Violations graves du droit
Ce refus révèle plusieurs atteintes manifestes au droit :

1️⃣ Confusion volontaire entre “situation propre” et “motif spécifique”
Le rectorat substitue à la notion légale de “situation propre” une exigence inexistante en droit : le “motif spécifique”. Cette interprétation illégale détourne l’intention du législateur, restreint arbitrairement le champ d’application du motif 4 et transforme un droit encadré en faveur exceptionnelle.

2️⃣ Exigence illégitime d’impossibilité de scolarisation
Le rectorat laisse entendre que nous devrions prouver que notre enfant ne peut pas être scolarisé. Or, la loi ne prévoit aucune telle exigence : l’IEF est une modalité légale d’instruction à égalité avec la scolarisation, dès lors qu’un projet éducatif cohérent est présenté.

3️⃣ Conviction personnelle érigée en vérité administrative
Le rectorat affirme que « la scolarisation est la forme la plus conforme à l’intérêt de l’enfant » – sans justification individualisée, exprimant ainsi une opinion idéologique en dehors de tout cadre légal.

4️⃣ Défaut de contrôle effectif
La décision ne prend aucunement en compte les éléments précis, concrets et médicaux que nous avons fournis. Elle repose sur une formule générique, sans lien avec notre situation. Cela viole les principes du Conseil d’État, qui impose une évaluation individualisée et rigoureuse.

5️⃣ Discrimination et inégalité de traitement au sein de la même académie
Dans notre académie, certaines familles ont obtenu une autorisation d’IEF pour des situations comparables (grande sensibilité, rythme particulier), quand nous avons été refusés. Cette inégalité flagrante est injuste et constitue une violation des principes fondamentaux d’égalité devant la loi.
 On est censés être dans un État de droit. Deux dossiers strictement comparables ne peuvent pas être jugés légitimes dans un cas, et illégitimes dans l’autre, selon l’humeur ou la météo du moment. Accepter cela, c’est accepter l’arbitraire pur et simple. 

➜ Pourquoi une plainte collective ?
Beaucoup nous disent que tant que la décision de refus n’est pas tombée, il est difficile de lancer une action juridique. Mais nous pensons qu’il n’est pas trop tôt pour commencer à se regrouper, se coordonner et préparer le terrain.

👉 Nous proposons de viser une date butoir autour du 5 août 8 si envisageable) pour déposer une ou plusieurs plaintes collectives. Cela laisserait le temps aux familles qui ont déposé leur demande en fin de délai (jusqu’au 31 mai) de recevoir leur réponse et de se joindre à la démarche.

👉 Ce délai permettra aussi de structurer les choses (par motifs, par académies) et surtout, de montrer que nous ne sommes pas seuls, mais unis et organisés collectivement.

👉 Pour information : le délai pour porter plainte pour des délits comme l’abus de pouvoir est de 6 ans ! Les familles qui ont subi un refus illégal les années précédentes, même si celui-ci a été corrigé par un RAPO, pourraient également participer, car leurs droits ont été bafoués et rien ne garantit que cela ne se reproduira pas.

➜ Renverser la donne
👉 Jusqu’à présent, nous avons remarqué que ce sont les familles qui finissent attaquées en justice, souvent pour refus de scolarisation après une injonction.
👉 Nous pensons qu’il est temps de renverser la donne et de rappeler que ce sont les rectorats, par leurs pratiques illégales, qui violent la loi.
👉 En bafouant ainsi les droits des familles respectueuses de la loi, ces pratiques poussent certains vers la désobéissance civile pour protéger leurs enfants, ou même vers l’exil pour fuir un régime administratif devenu insupportable.

Il est donc urgent de mettre en lumière ces dérives pour que les rectorats cessent d’agir en toute impunité. Nous devons aussi poser la question suivante : cette loi est-elle même légalement applicable ?

➜ Pourquoi cette démarche n’est pas risquée
Je sais que déposer une plainte peut sembler intimidant. Mais ce n’est pas comparable à la désobéissance civile :
✅ Porter plainte est un droit fondamental.
✅ Cela ne nous expose pas aux mêmes risques juridiques.
✅ Nous utilisons simplement les voies prévues par la loi pour dénoncer une injustice.

➜ Ce que nous demandons aux associations nationales d’IEF
👉 Votre soutien pour aider à organiser ces plaintes collectives.
👉 Votre aide pour diffuser l’appel à témoignages et coordonner les familles qui souhaitent se joindre à cette démarche.
👉 Votre expertise pour structurer les plaintes, les regrouper par académie, et accompagner juridiquement les familles si besoin.

Nous croyons fermement que l’union fait la force.

Nous espérons vivement que vous accepterez de nous accompagner dans cette action collective pour défendre nos droits et ceux de nos enfants. Avec tout notre engagement et notre détermination collective ✊ »