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Par instruireenfamille_paysdeloireLe Dans Actualités

 

LUNDI 15 février 2021

 

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Sommaire

1. Informations importantes
2. Appels à actions
2.1 Appels à actions LED’A
2.2 Propositions d’adhérents
3. Divers
4. Revue de presse
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1. INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 Appel à dons inter-asso 
La seconde campagne de dons vient d’être lancée sur le site de LAIA pour assurer le financement de l’action commune auprès du conseil constitutionnel.
LAIA porte cette cagnotte pour l’inter-asso IEF qui regroupe LAIA, LED’A, CISE, L’École Est La Maison, Felicia, UNIE, Enfance libre, Liberté Éducation.
Merci de faire suivre cette appel à don dans vos réseaux.

Détails de cette action :

  • Parallèlement à la mobilisation auprès des députés et sénateurs, nous préparons dès à présent la saisine du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons mettre toutes les chances de notre côté pour le cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs. En effet, nous ne pourrions nous satisfaire d’un régime d’autorisation : une liberté sous autorisation n’est plus une liberté, le droit à l’IEF ne doit pas dépendre de l’arbitraire administratif.
  • Seuls les députés ou les sénateurs, s’ils sont au moins 60 pour le faire, peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Cependant il existe une possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix par le dépôt d’une « porte étroite ». Ce document rédigé par un avocat ou un professeur de droit est transmis au Conseil constitutionnel pour compléter la saisine par les parlementaires.
  • Nous avons choisi de recourir aux services de Me François Sureau, spécialiste des libertés fondamentales. Il s’est dès à présent mis au travail. Pour financer l’intégralité de cette action, nous avons besoin d’un soutien financier de 40 000 euros (36 000 euros TTC de frais de conseil + 4 000 euros de marge de sécurité/communication). Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel, la prestation de Maitre Sureau comprend :
      • La rédaction d’un mémoire d’observation, dit « porte étroite », orientée notamment sur les libertés fondamentales et les droits de l’enfant, l’autorité parentale sera également évoquée. Il est important à ce stade que nos arguments s’inscrivent dans le cadre du droit européen, condition nécessaire pour aller éventuellement devant la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé tous les recours en France.
      • La rédaction d’une synthèse à l’attention des parlementaires qui saisiront le Conseil constitutionnel. Ce court document reprendra les points clés de notre porte étroite tout en éclairant les parlementaires sur les éléments essentiels qu’elle contient.
  • Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une somme conséquente. Maître Sureau est engagé depuis des années pour défendre les libertés fondamentales, il a fait condamner l’État à plusieurs reprises. C’est donc pour ses compétences, ses conseils et sa notoriété que nous l’avons choisi, afin de mettre toutes les chances de notre côté.
  • À titre informatif, les honoraires bien qu’élevés sont en deçà des montants qu’il facture habituellement, il s’agit d’un forfait minimisé pour les associations. D’autre part, nous avons également décidé de multiplier les portes étroites sur les conseils de Maitre Sureau, notamment en collaboration avec le hors contrat et les cours par correspondance, mais sans que nous ayons à débourser de fonds (cf page de questions/réponses ci-dessous).
  • Merci de votre soutien pour financer la porte étroite de Maître Sureau !
  • Parce que la liberté est une valeur qui vous tient à cœur,
  • Parce que vous souhaitez conserver le choix de l’instruction de vos enfants,
  • Parce que vous voulez soutenir des connaissances instruisant en famille,
  • Parce que tout parent peut se retrouver dans la nécessité de déscolariser un enfant pour l’aider à surmonter un moment difficile,
  • Faites un don !
  • Toute contribution, quel qu’en soit le montant, sera bienvenue.
  • LAIA centralise la collecte pour le compte des autres associations via un compte dédié. https://www.helloasso.com/associations/libres-d-apprendre-et-d-instruire-autrement/formulaires/4
  • Ce don ouvre droit à une réduction fiscale – conditions générales prévues aux articles 203 et 238 bis du code général des impôts.
  • L’application HelloAsso utilisée par LAIA vous permet d’éditer votre reçu fiscal.
  • Pour toute difficulté, contacter le trésorier de LAIA (contact@laia-asso.fr).
  • Merci de votre participation !
  • Les associations et collectifs : LAIA, LED’A, CISE, L’École Est La Maison, Felicia, UNIE, Enfance libre, Liberté Éducation

Pour plus de détails: https://laia-asso.fr/

1.2 Le projet de loi à l’assemblée nationale

Communiqué de presse LEDA du 14 février 2021, concernant les débats à l’assemblée sur l’article 21 :
https://www.lesenfantsdabord.org/lief-cest-notre-projet/

  •  L’article 21 a été débattu à l’assemblée nationale en première lecture le 11/12 février.
  • Le résultat du scrutin du 11 février concernant les amendements de suppression de l’article 21 est disponible ici:

 

  • Le résultat du scrutin du 12 février sur l’article 21 du projet de loi en première lecture est disponible ici:

 

  • L’intervention de Grégory Labille lors de l’examen de l’article 21:

Voir également tous les articles sur le sujet dans la revue de presse en 4.

1.3 Un dernier message adressé aux députés par l’inter-asso IEF avant le vote

https://www.lesenfantsdabord.org/wp-content/uploads/2021/02/Article21_MessageDeputesPleniere.pdf

1.4 La tribune inter-asso du 9 février
https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/090221/inutile-et-injustifie-l-article-21-doit-etre-supprime

1.5 La possibilité de faire appel aux délégués régionaux de la défenseure des droits
Témoignage recueilli par une adhérente sur le discord de l’ief 2.0, au sujet d’un contrôle abusif avec rapport délirant et rdv pour un second contrôle avant même la réception du rapport.

La famille est allée voir sa déléguée régionale de la défenseure des droits qui a pris l’affaire en main et va demander une enquête sur l’inspectrice, des comptes à l’académie et remonter aussi haut qu’il le faudra.

Il y a 500 délégués régionaux en France et on peut les trouver sur ce site :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues
NB: Il est important de vérifier le caractère abusif du contrôle avant de saisir le défenseur des droits.

1.6 Sondage sur les contrôles organisé par Felicia et UNIE
Nous vous informons de ce sondage sur les contrôles vécus entre 2018 et 2021 :
https://framaforms.org/appel-a-temoignages-sur-les-controles-de-linstruction-en-famille-1610473912

Led’a n’ayant pas créé ce sondage, elle n’est pas citée dans les soutiens ; nous vous rappelons toutefois que nous avons un service juridique, que nous vous conseillons de contacter si vous avez besoin de conseils d’ordre juridique en lien avec vos contrôles.
Pour le contacter, vous pouvez écrire à juridiquedeleda@lesenfantsdabord.org
Vous pouvez également vous inscrire (si ce n’est déjà fait) et demander de l’aide sur la liste “entraide juridique” qui regroupe les familles ayant besoin d’aide et celles ayant déjà été aidées souhaitant soutenir les autres grâce à ce qu’elles ont appris par leurs expériences.
Adresse pour l’inscription : http://lists.internal.les-enfants-d-abord.org/listinfo.cgi/entraide-juridique-internal.les-enfants-d-abord.org
Pour envoyer un message à la liste : entraide-juridique@lists.internal.les-enfants-d-abord.org

2. APPELS À ACTIONS

2.1 APPELS À ACTIONS LED’A

2.1.1 Led’a s’associe et relaie l’appel inter-asso à contacter les sénateurs

Si vous ne l’avez pas encore fait, c’est le moment de faire découvrir l’instruction en famille à vos sénateurs, comme vous l’avez fait avec tant d’efficacité auprès des députés.

1- Pour la prise de contact, profitez du fait que vous voulez leur annoncer qu’un beau *dossier documentaire* a été déposé dans leurs casiers à Paris il y a 10 jours.
Ce dossier est aussi en ligne ici :https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/01/Dossier-IEF-janvier-2021.pdf

Ou rappelez-leur qu’ils ont dû recevoir le lien vers une *conférence en ligne* qui permet, en moins de 40 minutes au total, de découvrir l’instruction en famille grâce aux interventions brèves de spécialistes du sujet et de personnalités :
https://www.youtube.com/playlist?list=PLywp-mgP5PGmbbfVEBgRmKZ9lCyr0F8Dc

2- Témoignez de la réalité de votre famille comme avec les députés ;

3- Encouragez-les à regarder le dossier documentaire ; dites-leur qu’ils verront à la dernière page (IVe de couverture) qu’en 2019 la majorité LREM était contre un système d’autorisation pour l’IEF et que depuis il n’y a pas eu d’élément nouveau : il n’y a aucune preuve de lien entre IEF et radicalisation.

4- Rappelez que l’étude d’impact est lacunaire et qu’il nous semble donc indispensable de ne modifier la réglementation que sur des bases rationnelles, pas dans l’urgence alors que l’encadrement de l’IEF a déjà été renforcé +++ en 2019.
Les inspecteurs disent eux-mêmes que le cadre est suffisant pour contrôler les familles/éviter les dérives (voir ici en page 3 colonne de droite) :
https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/01/Dossier-IEF-positions-pro.pdf

5- Dites-leur qu’on compte sur eux pour voter en faveur de la suppression pure et simple de l’article 21 pour montrer que le respect des principes de la République passe aussi par le respect des libertés fondamentales.

6- En conclusion, rappel de 4 arguments :
– l’article 21 représente une rupture avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation !!
– une liberté fondamentale ne peut pas être soumise à autorisation administrative, auquel cas il ne s’agit plus d’une liberté ;
– le cadre législatif et réglementaire est suffisant, les inspecteurs ont les moyens de détecter d’éventuelles dérives ;
– cet article bafoue l’autorité parentale et les libertés individuelles. En effet, l’État veut imposer sa vision de « l’intérêt supérieur » de l’enfant, y compris contre la volonté des parents, sous peine de lourdes sanctions – six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

7- N’oubliez pas de transmettre les comptes-rendus de vos échanges aux référents de vos régions qui tiennent à jour un tableau permettant aux associations d’adapter la stratégie au mieux – en voici la liste en annexe à ce petit mot.

Un grand merci pour votre mobilisation !

PS- Pour les sénateurs qui diraient ne pas trop connaître l’IEF, vous pouvez leur transmettre les 14 questions/réponses plus générales « Mieux connaître l’IEF »
https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/01/Dossier-IEF-14QR.pdf
Elles ont été adaptées par l’Inter-asso à partir du MCIEF de LED’A, puis relues et complétées par les autres assos, avec notamment l’ajout de références et des résultats du sondage Felicia (notamment les 94 % d’enfants qui ont des activités avec des enfants sco de leur âge, le fait que 84 % des pères participent à l’instruction, que 2/3 des mères ont une activité pro parallèle).

**Annexe – Liste des référents régionaux inter-asso
AUVERGNE RHÔNE ALPES : Marie-Madeleine CHEVALIER:actions.ief.auvergnerhonealpes@protonmail.com
BOURGOGNE FRANCHE COMTE : Patricka BIROBLAIN :actions.ief.bourgognefranchecomte@protonmail.com
BRETAGNE : Carole VALLON : actions.ief.bretagne@tutanota.com
CENTRE VAL DE LOIRE : Alexandra WAITE :actions.ief.regioncentre@tutanota.com

CORSE : Emilie REUX : actions.ief.corse@protonmail.com
GRAND EST : Mathieu AMIEL, Flavie LEH : actions.ief.grandest@tutanota.com
HAUTS DE FRANCE : Fabienne DELHOMMEAU :actions.ief.hautsdefrance@tutanota.com
ILE DE FRANCE : Julie LEMAIRE et Claudia RENAU :actions.ief.iledefrance@protonmail.com
NORMANDIE : Fabienne DELHOMMEAU : actions.ief.hautsdefrance@tutanota.com
NOUVELLE AQUITAINE : Hélène PASCAULT :action.ief.nouvelleaquitaine@tutanota.com
OCCITANIE : Elisabeth LEFEUVRE : actions.ief.occitanie@protonmail.com
PAYS DE LA LOIRE : Cilia MOREL : actions.ief.paysdelaloire@tutanota.com
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR : Lexan FAVEREAU :actions.ief.paca@protonmail.com
OUTRE-MER : Laura ROBINET : actions-ief-outremer@riseup.net
Au niveau national : Célia DIETRICH actions.ief@tutanota.com

2.1.2 Recherche de citations pour une des portes étroites
Dans le cadre de la porte étroite en association avec Créer son école, Cours Pi et probablement l’EUDEC, le professeur de droit Pierre Delvolvé nous demande de trouver des citations politiques montrant l’importance de la préservation de la liberté d’enseignement.

L’idée serait de trouver de vieilles citations, comme Jaurès, Blum, voire plus vieux.
Si on a plus récent, ça va aussi!