L’association a été conviée à une audition le 26 mai dernier par la mission d’information de l’Assemblée nationale chargée du bilan de la loi CRPR sur l’instruction en famille, aux côtés de deux autres structures locales (Instruction en famille des Savoie et IEF Power 83).

     Cette table ronde a permis de rendre compte du constat sévère sur lequel nous nous accordons. La loi CRPR a engendré :
– de graves détresses chez les enfants contraints à la scolarisation, pour qui celle-ci n’est pas, à cette période de leur vie, dans leur intérêt supérieur
– des conséquences humaines et émotionnelles majeures pour les familles, ainsi qu’une charge administrative supplémentaire conséquente
– une IEF rendue de plus en plus inaccessible, avec de grandes inégalités suivant les situations des familles (éminemment inaccessible pour les familles qui formulent une première demande sans fratrie déjà en IEF, pour motif 4 : situation propre à l’enfant).
– une interprétation arbitraire de la « situation propre à l’enfant » pratiquée par les administrations, source de disparité territoriale dans le traitement des demandes
– des incohérences procédurales et manquements de l’administration : exigences démesurées des DSDEN avec plus de pièces justificatives demandées que ce qui est requis par la loi ; incongruence des chiffres transmis par la DASEN (sous saisine de la CADA) avec ceux observés sur le terrain ; motifs de refus stéréotypés et manquant de motivations
– des disparités entre tribunaux administratifs

     De nombreuses auditions ont eu lieu avec les associations d’IEF nationales, les associations pour enfants en situation de handicap ou présentant des troubles, les services de renseignement français, les chercheurs universitaires ayant pour objet d’étude l’IEF, les administrations, des professionnels de santé (notamment médecins et psychologues) pour assurer ce travail. Le rapport de la mission doit être publié à la mi-septembre 2026.

      À défaut d’une politique de soutien de la santé mentale des enfants, de valorisation du travail invisible des parents instructeurs, de participation à la déconstruction du mythe de non-socialisation des enfants en IEF, l’association continue d’appeler au retour du régime déclaratif et à une IEF plus accessible pour tous.